Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les difficultes rencontrees par les rapatries de Tunisie pour transferer en France les fonds provenant de la realisation de biens immobiliers. En effet il est impossible, actuellement, de proceder au transfert des avoirs dans la mesure ou ceux-ci ont ete constitues posterieurement au 30 juin 1986, meme s'ils representent le montant d'une vente effectuee anterieurement a cette date. Or, une convention a ete signee par le Gouvernement tunisien et le Gouvernement francais le 9 decembre 1987 aux termes de laquelle les interesses etaient autorises au rapatriement de leurs avoirs. Devant les refus enregistres par divers rapatries se trouvant dans ce cas, il lui demande quelles sont les modalites d'application de cet accord et quand il rentrera en vigueur.