Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'accord franco-tunisien du 9 decembre 1987 a ete signe en vue de permettre le transfert en France des avoirs constitues en Tunisie posterieurement au 30 juin 1986 et notamment par le produit de cessions de biens fonciers par nos ressortissants rapatries. Aux termes de cet accord, entre en vigueur des la fin fevrier 1988, les fonds verses en comptes bancaires ou assimiles posterieurement au 30 juin 1986 par nos ressortissants peuvent etre transferes dans les conditions suivantes : Les personnes physiques doivent constituer un dossier comprenant : le quitus fiscal tunisien de l'annee en cours. Ce quitus devrait etre obtenu dans un delai de trois mois apres le depot de la demande dudit quitus ; ce depot est materialise par un accuse de reception delivre par l'administration fiscale. Le silence de l'administration tunisienne au-dela de ce delai vaudra approbation de sa part, le quitus fiscal etant repute tacitement acquis, l'accuse de reception datant de plus de trois mois en tenant alors lieu ; pour les personnes residant hors de Tunisie un certificat de residence ou, dans l'impossibilite, une attestation sur l'honneur visee par les autorites locales du pays de residence ; une declaration sur l'honneur emanant de l'interesse, dont la signature sera legalisee, certifiant qu'il n'a plus aucune dette en Tunisie ; le dernier releve du ou des comptes bancaires de l'interesse ; les pieces prouvant l'origine des fonds a tranferer qui sont, suivant les cas : En cas de vente de biens immeubles, le contrat de vente enregistre aupres d'une recette des finances ; en cas de vente de biens meubles, une attestation d'achat sur papier timbre emanant d'un acheteur domicilie en Tunisie dont la signature sera legalisee ; cette attestation se terminera par la declaration suivante : « J'ai connaissance que cette attestation est destinee a justifier une demande de transfert de fonds vers l'etranger et qu'au cas ou la declaration ci-dessus se revelerait inexacte, je suis passible des peines prevues par la legislation sur le controle des changes. » ; en cas de vente d'un fonds de commerce, le contrat de vente dument enregistre aupres d'une recette des finances ; en cas de cession de valeurs mobilieres ou assimilees, une attestation d'homologation emanant de la bourse des valeurs mobilieres lorsqu'il s'agit de cessions d'actions ou d'obligations ; en cas de succession, une copie de la declaration de mutation par deces dument enregistree aupres d'une recette des finances ; en cas d'expropriation de terrain ou d'immeuble, un acte administratif d'expropriation et un avis de credit emanant du Tresor public tunisien ; en cas d'economies realisees en Tunisie, une attestation emanant de l'employeur etablissant la duree des fonctions et les appointements s'y rapportant, cette attestation provenant de l'interesse lui-meme s'il exerce (ou exercait) une profession non salariee. Ce dossier devra etre depose aupres du service des rapatries de la prefecture de la circonscription de l'interesse charge de centraliser les demandes et d'en verifier la bonne composition, puis de les transmettre a mes services, declenchant ainsi une nouvelle procedure de transfert de fonds. Cette procedure fonctionne normalement et les transferts s'effectuent sans problemes majeurs. Si certains de nos compatriotes rencontraient des difficultes particulieres, il leur appartiendrait d'en saisir les services du ministere de l'economie, des finances et du budget (direction du Tresor) qui, avec l'aide de la mission financiere a Tunis rechercheraient les moyens d'apporter une solution a ces problemes.