Question écrite n° 2236 :
Infractions contre les personnes

9e Législature

Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat charge des droits des femmes sur le proces qui s'est deroule en mai dernier, pour trois Maliens auteurs d'une excision sur leur petite fille qui a entraine le deces de celle-ci. Aux termes de l'article 312 du code penal, ils ont ete condamnes a trois ans de prison avec sursis. On ne doit plus tolerer sur notre territoire de tels faits. Afin de faire disparaitre a jamais cette coutume inhumaine, il lui demande de lui preciser quelles dispositions elle envisage de prendre afin que les sanctions prises a l'encontre des auteurs de ces actes soient plus dissuasives.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Accepter le relativisme des cultures ne signifie pas defendre n'importe quelle pretendue tradition. Comme le souligne l'honorable parlementaire, il est indispensable de reflechir aux moyens les plus efficaces pour accelerer le deperissement de la pratique des mutilations sexuelles feminines. La Commission nationale consultative des droits de l'homme a donne le 30 juin 1988 son avis concernant cette coutume, approuvant entierement les actions des associations, particulierement des associations de femmes africaines qui luttent contre ces pratiques et encouragent l'action d'information du Gouvernement contre celles-ci. La secretaire d'Etat chargee des droits des femmes contribue a aider les associations qui organisent des formations sur la question et poursuivent le developpement : de l'information sur la legislation francaise, sur les complications possibles et les consequences parfois dramatiques d'une pratique dangereuse ; de l'action conduite parallelement aupres des familles pour aider chaque individu a preserver son integrite physique et mentale.

Données clés

Auteur : M. Blum Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Delinquance et criminalite

Ministère interrogé : droits des femmes

Ministère répondant : droits des femmes

Date :
Question publiée le 12 septembre 1988

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