Infractions contre les personnes
Question de :
M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française
M Roland Blum attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat charge des droits des femmes sur le proces qui s'est deroule en mai dernier, pour trois Maliens auteurs d'une excision sur leur petite fille qui a entraine le deces de celle-ci. Aux termes de l'article 312 du code penal, ils ont ete condamnes a trois ans de prison avec sursis. On ne doit plus tolerer sur notre territoire de tels faits. Afin de faire disparaitre a jamais cette coutume inhumaine, il lui demande de lui preciser quelles dispositions elle envisage de prendre afin que les sanctions prises a l'encontre des auteurs de ces actes soient plus dissuasives.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : droits des femmes
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988