Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur l'article L 128 du code des pensions militaires d'invalidite qui permet aux pensionnes de guerre dont l'etat physique le necessite de beneficier de protheses, chaussures orthopediques, fauteuils roulants, etc. Ce materiel leur est fourni gratuitement par les centres d'appareillages. Tant dans leur propriete que dans leur entretien, ces appareils appartiennent a l'Etat. La loi du 30 juillet 1987 no 87-588, art 28, prevoit qu'en application de l'article L 162-38 du code de securite sociale, les professions de sante peuvent fixer, par arrete, les prix et les marges des articles pris en charge par les regimes obligatoires de securite sociale. Les services du secretariat d'Etat aux anciens combattants ne peuvent prendre en charge que les tarifs fixes par la securite sociale. Ainsi les mutiles de guerre ont a leur charge une difference lourde a supporter. Afin de ramener cette disposition dans le cadre initial de l'article L 128 du code des pensions, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre.