Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Depuis la reforme de la decentralisation, la creation et la prise en charge financiere des structures d'accueil du petit enfant relevent au premier chef de la competence et de la responsabilite des collectivites locales. Les municipalites sont les principaux acteurs d'une politique locale de la petite enfance dans le cadre de leur politique de services et equipements de proximite. Les departements, dans le cadre de la decentralisation de l'action sociale ont la tutelle des services de protection maternelle et infantile et a ce titre delivrent les autorisations d'ouverture et exercent les controles. La petite enfance est l'une des facettes de l'action sociale qui releve de leur responsabilite et des politiques departementales. L'Etat a desormais, en ce qui le concerne, deux types de missions : l'elaboration du cadre legislatif et reglementaire ; l'encouragement et le soutien d'initiatives de partenaires locaux et de projets innovants ; l'impulsion d'orientations politiques. L'encouragement aux initiatives des municipalites se fait dans le cadre d'une politique contractuelle entre les CAF et les communes : les contrats enfance. Le soutien aux structures innovantes, se concretise par un soutien financier direct au demarrage. L'un des objectifs nationaux poursuivis est l'amelioration de la qualite des structures d'accueil, notamment dans leur role d'eveil culturel des jeunes enfants et de prevention des handicaps sociaux et culturels. C'est l'objet d'actions specifiques menees par le FAS, et d'actions conjointes avec le ministere de la culture et de l'agriculture. Les financements nationaux sont essentiellement ceux attribues par les CAF L'Etat n'a plus, car ce serait contradictoire avec le principe meme de la decentralisation, a financer directement les creches.