Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les difficultes souvent rencontrees par les eleves majeurs des lycees et ecoles militaires pour se faire inscrire sur la liste electorale de la commune de ces etablissements. L'article L 11 du code electoral prevoit la possibilite de s'inscrire sur les listes de la commune du domicile si l'electeur y habite depuis au moins six mois. Des lors, cette condition semble pleinement remplie par les eleves internes dont la scolarite dans ces etablissements a commence il y a plusieurs annees et s'y poursuit au-dela de la date ou ils atteignent l'age electoral. En outre, l'inscription dans la commune ou sont inscrits les parents se revele impossible des l'instant ou ces derniers resident a l'etranger et ou le jeune electeur ne peut avoir d'autre residence permanente en France que celle du lieu de l'etablissement scolaire en question. Or, a l'occasion des dernieres elections presidentielles, certains maires des communes ou sont installes les lycees et ecoles militaires ont refuse l'inscription de ces eleves devenus majeurs. Il lui demande, pour ce cas precis, de lui indiquer comment doit etre interprete le code electoral.