Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les dispositions de l'arrete du 10 fevrier 1988 portant creation de commissions consultatives paritaires competentes a l'egard des enseignants detaches aupres du ministre de la defense (JO du 6 mai 1988). L'article 15 a prevu l'existence d'un bureau de vote central ainsi que de bureaux de vote, de bureaux de vote speciaux et de sections de vote. L'article 17 definit les modalites de depouillement des votes par chaque bureau de vote. Dans le cas, assez frequent, ou le nombre d'electeurs inscrits par categorie et par bureau ou section de vote est faible, il peut porte atteinte au secret du scrutin dans la mesure ou le nombre de votants est faible et les electeurs aisement identifiables. Il lui demande s'il ne serait pas opportun et conforme aux regles du secret du vote de n'autoriser le depouillement des suffrages par le bureau ou la section que dans la mesure ou le nombre d'electeurs votants d'une categorie d'enseignants a ete superieur a dix et de confier le depouillement au bureau de vote central s'il est inferieur a ce nombre.