Preseance
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le decret du 20 juin 1907 relatif aux ceremonies publiques, preseances, honneurs civils et militaires. Dans deux reponses a ses precedentes questions ecrites no 14124 du 10 mai 1982, parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 5 juillet 1982, et no 765 du 28 avril 1986, parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions du 2 juin 1986, il lui avait ete indique que l'accession des regions au rang de collectivites territoriales et l'election des conseillers regionaux au suffrage universel necessiteraient de completer le texte sur ce point. Il lui demande s'il a l'intention de prendre les mesures annoncees par ses predecesseurs.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que les termes des reponses qui lui ont ete faites a la suite de ses questions no 14124 du 10 mai 1982 et no 765 du 28 avril 1986 demeurent valables. La reforme du decret du 16 juin 1907 qui a ete engagee ne manquera pas de prendre en compte, pour determiner le rang de preseance des membres des conseils regionaux, les dispositions de la loi du 2 mars 1982, notamment en ce qui concerne l'accession des regions au rang de collectivites territoriales et l'election des conseillers regionaux au suffrage universel.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ceremonies publiques et fetes legales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988