Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le financement, par les caisses primaires d'assurance maladie, des depenses dites de prestations supplementaires. Chaque annee, en effet, l'action sanitaire et sociale de ces caisses fait l'objet d'un budget special, tout a fait independant du budget des prestations legales, et destine au financement des depenses en question. Or, comme il s'agit d'un budget limitatif et restreint, il exclut inevitablement les depenses d'une certaine importance, entrainant par la meme des situtations dramatiques. Il voudrait ainsi lui citer le cas d'une personne hospitalisee depuis plusieurs semaines et qui aurait souhaite beneficier de la prise en charge de la location d'un lit fluidise pour faciliter le retour a domicile. Or, s'agissant d'une depense de prestations supplementaires, sa requete n'a pu aboutir favorablement pour des raisons d'ordre budgetaire. Une telle decision, bien qu'elle soit justifiee, apparait neanmoins regrettable pour les raisons suivantes. D'une part, cela remet en cause toutes les actions qui ont ete menees afin de favoriser le maintien a domicile. D'autre part, il convient de prendre en compte l'aspect financier de cette situation. En effet, les frais totaux des soins a domicile et du materiel auraient coute, dans le present cas, 1 500 francs par jour a la caisse primaire, alors que les frais d'hospitalisation s'elevaient a 4 500 francs. Cependant, ces derniers etant imputes au budget des prestations legales, beaucoup plus important que le budget des prestations supplementaires, leur prise en charge ne posait pas de probleme. Aussi, dans le souci de favoriser reellement le maintien a domicile, mais aussi de retablir l'equilibre financier de la securite sociale, apparait-il souhaitable de proceder a une nouvelle etude des modalites de financement de ces depenses de prestations supplementaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce probleme.