Fonctionnement
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la necessite pour les maires d'avoir connaissance des personnes qui viennent habiter dans leur commune. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'instaurer une procedure de declaration dans ces cas-la afin de faciliter les rapports du maire avec ses administres.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988