Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian expose a M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace qu'un epargnant a confie la gestion de son portefeuille de bons PTT (6,5 p 100 1968-1988 et 7 p 100 1969-1889) au service specialise de son administration (Agence nationale de gestion des enmprunts PTT). A la suite du tirage annuel de 1987 (mars), une partie de ces bons a ete amortie a l'echeance du 5 mai et une autre a celle du 15 mai. Les capitaux correspondants ainsi remboursables (123 750 francs) n'ont ete portes au credit du compte courant postal de l'interesse que les 24 aout (66 000 francs), 7 septembre (4 950 francs) et le 14 septembre (52 800 francs). C'est-a-dire avec trois a quatre mois de retard. Ces ajournements importants lui etant evidemment prejudiciables, il a demande a en connaitre les raisons. Il lui a ete indique, par lettre du 23 septembre, que sa requete avait ete transmise au bureau « domiciliataire de son compte titres », lequel a son tour a signale, le 24, que sa lettre avait ete adressee, le meme jour, au Centre national des Valeurs mobilieres, charge d'instruire l'enquete. Mais depuis lors, aucune reponse sur le fond de l'affaire n'est parvenue au plaignant. A la suite du tirage annuel de 1988, une autre partie du portefeuille en gestion a ete amortie aux memes echeances (5 et 15 mai) pour une valeur en capital de 146 550 francs. Inquiet du silence de l'administration en 1987 et surtout des consequences, particulierement genantes pour lui en 1988, de nouveaux retards en paiement de ses creances, l'interesse est intervenu a nouveau par lettre du 7 juin 1988, a la fois pour tenter de faire reduire les delais redoutes, et rappeler sa demande d'explications du 10 septembre 1987. Il lui a ete repondu, le 28 juin 1988, par la direction des postes que le Centre national des valeurs mobilieres (CNVM) avait donne a sa reclamation la suite ainsi exprimee : les titres rembourssables PTT 7 p 100 1969 et 6,5 p 100 1968 seront credites fin juillet compte tenu du traitement manuel et des nombreux remboursements de ces emprunts. Or, en fait, ils n'ont ete credites que fin aout. Ces justifications ne sont pas satisfaisantes : 1o l'argument tire du nombre de remboursements en 1988 ne resiste pas a la constatation que le rythme annuel d'amortissements a constamment ete le meme (huit numeros de series par an tant pour le 6,5 p 100 1968 que pour le 7 p 100 1969) depuis l'origine ; 2o il appartient a l'administration de se pourvoir, en temps utile, des moyens necessaires de tenir ses engagements. Dans ces conditions, il lui demande : 1o s'il ne juge pas choquant que les porteurs se voient imposer, sous de tels pretextes, des retards de remboursement de plusieurs mois, au mepris de leurs interets et au pejudice de l'image de marque (et donc du credit) de l'Etat-PTT emprunteur ; 2o si le Centre national de valeurs mobilieres dispose du pouvoir d'ajourner ainsi le reglement de dettes exigibles et, dans l'affirmative, quelle delegation de pouvoir il lui a ete accordee a cet effet, et s'il ne lui paraitrait pas utile de faire examiner les conditions d'exercice de cette delegation.