Question de : M. Devedjian Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Devedjian expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget qu'en 1985 les coproprietaires d'un immeuble ont decide de changer les anciennes chaudieres a gaz datant de 1974. L'un d'entre eux a, au titre des « depenses pour economie d'energie », deduit le montant de cette chaudiere du total de ses revenus. L'administration fiscale lui a fait part d'une impossibilite de deduction a cause de la puissance plus elevee de la nouvelle chaudiere, alors que le constructeur indique que la consommation de gaz est moins importante. Il est evident qu'a douze ans d'intervalle, il n'est pas possible de trouver les memes modeles et que les progres techniques ont permis de faire d'enormes reductions au niveau de la consommation. L'appartement concerne n'ayant pas evolue, la chaudiere choisie est celle qui correspond a ce type de residence. Le refus oppose a cette demande de deduction resulte de la redaction de l'article 17 H de l'annexe IV du code general des impots qui dispose qu'elle ne s'applique qu'au « remplacement d'une chaudiere usagee par une chaudiere neuve de puissance au plus egale ». Il lui demande une modification de cette redaction permettant de tenir compte des progres techniques realises dans ce domaine.