Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le statut des architectes liberaux qui apportent leurs conseils episodiques aux associations denommees Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, creees dans tous les departements en application de la loi du 3 janvier 1977. Le decret du 20 mars 1980 sur la profession d'architecte precise le cadre juridique de ce type de collaboration : l'architecte se doit de preter son concours aux actions d'interet general en faveur de l'architecture et son engagement professionnel doit faire l'objet d'une convention ecrite definissant sa mission et sa remuneration. C'est ainsi que le CAUE des Yvelines a passe une convention avec un certain nombre d'architectes dont les modalites de remuneration se definissent en honoraires. Il est prevu egalement que les interesses respectent les regles applicables a l'exercice liberal de leur profession. Or, l'URSSAF conteste le caractere liberal des activites exercees dans le cadre du CAUE 78 et estime que le regime general des salaries doit s'appliquer. Cette decision est contestee par les interesses, qui la considerent comme injuste et inutile. En effet, les dispositions parfaitement claires de la convention signee entre les parties, l'absence de lien de subordination necessaire a la notion de salarie, la vocation fondamentale de la profession d'architecte d'etre et de rester une profession liberale, laissent a penser que le caractere liberal ne peut etre remis en cause. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur ce sujet.