Pensions de reversion
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des retraites. L'achevement de la mensualisation des pensions de la fonction publique en 1987 et les disponibilites qui l'ont accompagne ont permis une certaine amelioration pour la qualite de vie de chacun. Mais il reste necessaire de poursuivre cet effort et ainsi aboutir a l'alignement du montant minimum de la pension de reversion sur le montant garanti de pension annuelle (art L 17 du code des pensions), d'obtenir que la condition d'anteriorite du mariage soit ramenee a deux ans dans tous les cas et que le taux de reversion de ces pensions soit porte a 60 p 100. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de repondre a cette attente.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988