Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, charge de la francophonie, se felicite de l'initiative de l'honorable parlementaire, dont la proposition de loi, comme celles deja deposees au nom des divers groupes, atteste que la volonte d'assurer la protection de l'identite culturelle de notre pays, qui passe necessairement par la defense de sa langue, n'est pas liee aux divers clivages politiques. S'il ne sous-estime pas l'importance des mesures legislatives mises en oeuvre au Quebec pour permettre au francais de jouer pleinement son role, il lui faut cependant nuancer la reference a la loi 101, dans la mesure ou son application se heurte a de reelles difficultes dans un contexte juridique tres different de celui de la France. Concernant la legislation linguistique dont notre pays s'est dote le 31 decembre 1975, a l'unanimite de son Parlement, le ministre delegue charge de la francophonie est convaincu de la necessite d'en completer les dispositions, voire d'en elargir le champ d'application, notamment dans la perspective de l'ouverture du marche unique europeen.