Question de : M. Daillet Jean-Marie
- Union du Centre

M Jean-Marie Daillet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de nombreuses communes rurales a l'egard de la scolarisation. Si l'article 11 de la loi no 86-972 du 19 aout 1986, portant diverses dipositions relatives aux collectivites locales (JO du 22 aout 1986), a eu pour consequence de supprimer, au titre des annees 1986-1987 et 1987-1988, toute participation financiere des communes de residence qui n'aurait pas ete librement consentie a l'egard d'une commune d'accueil d'enfants scolarises et originaires de la commune de residence, le difficile probleme de la repartition intercommunale des charges des ecoles reste globalement pose. Ayant note avec interet la reponse ministerielle a la question ecrite no 6214 du 28 juillet 1986 (JO Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, page 3281), dans laquelle il etait precise que le probleme faisait l'objet d'une « reflexion approfondie avec toutes les parties concernees », il tient a souligner que l'Association des maires de France a fait connaitre ses propositions fin juillet 1987. Il lui demande donc l'etat actuel de « l'examen interministeriel approfondi » (JO Senat, 8 octobre 1987), d'autant que les communes rurales restent, a cet egard, placees sous le regime de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 (art 23), et que le probleme de la repartition intercommunale des charges des ecoles reprend toute son acuite dans les prochains mois, c'est-a-dire a l'occasion de la prochaine annee scolaire 1988-1989. Il lui demande donc d'apporter toutes precisions sur la nature, les perspectives et les echeances des reflexions et examens precites, et les propositions qu'il envisage de faire pour le reglement dans les meilleures conditions et les meilleurs delais de ce dossier qui preoccupe les maires de France.