Maires et adjoints
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement de bien vouloir lui preciser dans quelles conditions le maire d'une commune peut intervenir envers un administre qui a entrepris une construction sans avoir depose de demande de permis de construire, que cette construction soit en cours ou achevee, et qu'elle soit couverte ou non par les delais de prescription.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988