Question de : M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les incompatibilites existant entre l'article 2 du decret no 84-1022 du 20 novembre 1984, et l'article 12 de l'arrete du 30 decembre 1970 portant sur les modalites de fonctionnement de l'Ircantec. Il lui semble en effet anormal et discriminatoire que les medecins a temps plein des hopitaux doivent payer a la fois la part agent et la part employeur, pour le paiement des cotisations retroactives de validation des services anterieurs. D'autre part, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour rouvrir la periode de validation des droits a retraite complementaire, afin de permettre aux medecins hospitaliers de beneficier d'une retraite juste, calculee, comme il se doit, sur l'ensemble des salaires percus au cours de leur exercice professionnel.