Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Dote de deux milliards de francs de credits budgetaires, le Fonds d'allegement de la dette agricole (FADA) a ete cree a la suite de la mutualisation de la Caisse nationale de credit agricole dans un but d'allegement des charges d'endettement des agriculteurs en 1988, 1989 et 1990. Ce dispositif etait a l'origine principalement axe sur un allegement general de la charge des prets souscrits par les agriculteurs en periode de taux d'interet eleves. Lorsque, au cours de l'ete 1988, a ete elaboree la politique d'aide aux agriculteurs en difficulte, le FADA a ete reoriente vers le traitement individualise des situations financieres difficiles. Pour autant sa structuration en trois volets a ete conservee : les deux premiers volets sont consacres a l'abaissement generalise de 1988 a 1990 des taux des prets bonifies et non bonifies souscrits entre octobre 1981 et juillet 1986, les mesures specifiques « agriculteurs en difficulte » relevant du volet 3. Les volets 2 et 3 ont fait l'objet d'une repartition d'enveloppes entre les departements. S'agissant des prets bonifies, ils beneficient d'une baisse de taux de deux points pour les prets JA et les PSM souscrits par les jeunes agriculteurs et d'un point pour les autres prets, ceci pendant les trois annees du fonctionnement du fonds, soit du 1er janvier 1988 au 31 decembre 1990. Le montant total de prise en charge pour cette periode de trois ans s'eleve a 1 280 MF. Pour les prises en charge d'interets sur les prets non bonifies, le montant maximum avait ete fixe a 1,5 point. Apres avis d'une commission specifique reunissant administration, profession et credit agricole, chaque prefet a pu, dans cette limite, arreter le montant de cette prise en charge pour le departement, et de la sorte determiner la ventilation de l'enveloppe mise a sa disposition entre les actions sur les prets non bonifies et les mesures individuelles de redressement financier destinees aux agriculteurs en difficulte. Sur ce dernier volet, la meme commission specifique a propose au prefet les criteres d'eligibilite qui lui semblaient les plus operants. Les dossiers individuels sont presentes par les banques ou par les interesses eux-memes. En accord avec le banquier, il peut etre fait usage de toute technique d'amenagement d'endettement, a l'exception d'effacements de dettes en capital. Les moyens repartis sous forme d'enveloppes departementales pour ces deux volets se montent a 606 MF, une reserve nationale ayant ete par ailleurs conservee pour faire face aux besoins lies a la prise en charge d'interets sur les emprunts contractes en dehors du credit agricole mutuel. Compte tenu des donnees fournies par les prefets, au total et pour les trois annees du dispositif, 235 MF seraient consacres aux prises en charge systematiques (volet 2) et 371 MF aux mesures individualisees prises au profit des agriculteurs en situation financiere difficile. S'il est par consequent possible de prevoir d'ores et deja la repartition des masses financieres entre les trois volets, la repartition departementale des aides entre les trois volets ne sera connue avec exactitude qu'en fin de procedure. L'effort d'allegement des charges bancaires des agriculteurs sera accru cette annee, grace a la mise en place d'une enveloppe budgetaire de 150 MF dans le cadre de la loi de finances pour 1990 destinee a completer le dispositif de mesures individualisees.