Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Face aux difficultes financieres rencontrees par les exploitants agricoles, le Gouvernement a mis en place a la fin de l'annee 1988 un Fonds d'allegement de la dette agricole. Dans le cadre de ce dispositif, les associations syndicales autorisees d'irrigation etaient eligibles a des prises en charge de frais financiers sur les prets bonifies et les prets non bonifies que ces organismes avaient contractes entre 1981 et 1986, periode de taux nominaux eleves. Les modalites d'application de cette mesure ont prevu en effet que les prises en charge d'interet ne s'appliquaient qu'a concurrence d'un montant maximum d'encours de 1 million de francs. Cette disposition de caractere general n'a pu faire l'objet d'une derogation. L'aide de l'Etat devait s'orienter en effet prioritairement vers les exploitations individuelles dont la situation financiere etait la plus fragile. En outre, a la suite de la secheresse 1990, dans le cadre de ce dispositif, le Gouvernement a debloque une enveloppe exceptionnelle de 35 millions de francs en faveur des structures collectives d'irrigation mises dans l'impossibilite d'irriguer, afin de prendre en charge des frais financiers de leurs prets. Des possibilites de decalage de la partie en capital d'annuites de prets bonifies etaient egalement prevues dans le cadre de cette mesure exceptionnelle.