Drainage et irrigation
Question de :
M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française
M Gerard Longuet demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret s'il estime possible de modifier la reglementation qui, en matiere d'allegement des charges financieres, considere les commissions de drainage et d'amenagement hydraulique comme la seule personnalite juridique, ce qui a pour effet, en interdisant toute transparence, de limiter a un million de francs pour l'ensemble des adherents membres de l'association le plafond d'encours de prets pouvant faire l'objet de mesures d'allegement pour les annees 1988/1992.
Auteur : M. Longuet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988