Question de : M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française

M Gerard Longuet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme par la garantie des dettes contractees par les membres des associations de drainage et d'amenagement hydraulique. En effet, dans le cadre de leur preparation aux associations de drainage et d'amenagement hydraulique, les agriculteurs ne sont responsables que sur leurs biens mobiliers et non sur leurs biens fonciers de telle sorte que la defaillance d'un adherent d'une association dans le remboursement de ces charges liees a l'amenagement hydraulique ne peut se faire par une prise en compte de la plus-value apportee a son patrimoine foncier. Aussi, les associations ont-elles l'obligation de reporter sur les autres adherents membres les charges de l'agriculteur defaillant, ce qui a pour effet naturellement de defavoriser ces memes adherents alors que, paradoxalement, une plus-value en capital realisee grace a leurs efforts ne peut etre apportee en garantie.