Question écrite n° 2273 :
Auxiliaires de vie

9e Législature

Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les difficultes que rencontrent les auxiliaires de vie a faire valoir la specificite de leur profession. En effet, ces personnes qui jouent un role considerable dans l'aide et le maintien a domicile des handicapes qui se trouvent plus particulierement en milieu rural ne beneficient d'aucun statut. En consequence, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin de donner a cette profession un veritable statut en relation avec l'ensemble des professions intervenant a domicile.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, est tres attache au role que tiennent les auxiliaires de vie aupres des personnes handicapees. Cependant, en l'etat actuel de la reflexion menee par le Conseil superieur du travail social sur l'aide et le maintien a domicile, la creation d'une nouvelle categorie statutaire de travailleurs sociaux n'apparait pas opportune. En effet, la creation d'une profession limitee a une activite restreinte presenterait l'inconvenient d'accroitre le morcellement des professions de l'aide a domicile et limiterait les possibilites de mobilite souhaitee par les partenaires sociaux. Il importe toutefois de signaler a l'honorable parlementaire que l'absence d'un statut particulier n'empeche pas que les auxiliaires de vie puissent beneficier des dispositions conventionnelles relatives aux aides menageres ; la complementarite des activites entre ces deux categories d'intervenants a domicile etant deja concretisee par la mise en place d'un programme de formation commun.

Données clés

Auteur : M. Proriol Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 12 septembre 1988

partager