Calcul des pensions
Question de :
M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Giraud attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les dispositions legislatives et reglementaires qui excluent du benefice de la majoration d'annuites pour les meres de famille, prevue a l'article L 351-4 et R 351-14, les femmes assurees dont l'enfant est decede avant l'age de neuf ans. En effet, il semble tout a fait cruel et anormal qu'un enfant decede a l'age de sept ans - cas sur lequel il porte particulierement son attention - ne donne pas droit a cette majoration d'annuites de duree d'assurance, egale a deux annees supplementaires par enfant, et qu'il soit considere comme n'ayant pas vecu alors qu'un enfant ayant deux ans de plus ouvrira droit a cette majoration. En consequence, il lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour que les familles deja profondement eprouvees ne se trouvent pas regulierement en face de cette blessure supplementaire et qu'une reforme de la legislation actuelle soit envisagee en ce sens, notamment pour que toute limite d'age soit supprimee.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La majoration de duree d'assurance de 2 ans prevue a l'article L 351-4 du code de la securite sociale est un avantage important du regime general d'assurance vieillesse et des regimes alignes sur lui accorde sans contrepartie de cotisations. C'est la raison pour laquelle son benefice reste subordonne au fait d'avoir eleve un enfant pendant un nombre minimal d'annees. La regle actuelle limite a une seule majoration par personne et pour un meme enfant le benefice de cette disposition. Il n'est pas envisage dans l'immediat de la modifier sur ce point.
Auteur : M. Giraud Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988