DOM : retraites
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- Communiste
M Ernest Moutoussamy demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement de lui indiquer ce qu'il compte faire pour permettre aux retraites des DOM relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (CNRACL) de beneficier de l'indemnite de cherte de vie au moment de leur retraite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'attribution de l'indemnite temporaire (prevue par le decret no 52-1050 du 10 septembre 1952) a laquelle fait allusion l'honorable parlementaire avait pour but de maintenir le pouvoir d'achat des retraites de l'Etat residant dans certaines collectivites d'outre-mer, ou circulaient une autre monnaie que le franc metropolitain. L'extension de cette prestation aux retraites de la CNRACL residant dans les etablissements d'outre-mer ne serait donc aucunement justifiee et constituerait pour cet organisme un surcroit de charges particulierement inopportun compte tenu de ses perspectives financieres.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988