Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Gayssot appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures segregatives dont sont victimes les eleves des sections d'education specialisee. Le decret no 87-852 du 21 octobre 1987, article 6, titre II, ne prevoit pas pour ces eleves la possibilite de presenter leur candidature au certificat d'aptitude professionnelle. Cette decision est inacceptable. Ces eleves, au meme titre que ceux des lycees professionnels ou des etablissements prives, doivent etre reconnus comme des eleves a part entiere. Ils sont en droit legitime de pouvoir acquerir une formation professionnelle et de se presenter a cet examen de qualification professionnelle. En consequence, il lui demande quelles dispositions concretes il compte prendre afin que les interesses puissent se presenter, des cette annee, a l'examen du certificat d'aptitude professionnelle.