Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes des dispositions du decret no 86-578 du 14 mars 1986, le classement des salles de spectacle cinematographique comme cinemas d'art et d'essai est effectue chaque annee par le directeur general du Centre national de la cinematographie apres avis d'une commission. Cet avis est formule eu egard au nombre de seances cinematographiques programmees entre le 1er juillet de l'annee precedente et le 30 juin de l'annee en cours et a la proportion de seances composees de programme d'art et d'essai au cours de la periode de reference. L'avis de la commission doit egalement tenir compte : de l'importance des actions d'animation effectuees pour la promotion de ces programmes ; de la diversite de la programmation d'art et d'essai presentee au cours de la periode de reference ; des conditions locales et de l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce ses activites ; de l'effort particulier accompli par les salles dans le domaine de la diffusion des oeuvres cinematographiques de courte duree. S'agissant de la notion d'animation, la commission, composee de professionnels et notamment de trois representants des exploitants de salles, considere qu'elle implique des actions regulieres et constantes qui ne sauraient etre realisees en deca d'un nombre minimum de seances. Elle estime ce nombre a 150 pour qu'elles puissent pretendre au classement dans les categories A 1, B 1, C 1, D 1 (soit 3 seances hebdomadaires) et a 100 pour un classement dans les categories A 2, B 2, C 2, D 2. S'agissant du classement en categorie Recherche, qui comporte des avantages financiers importants, il implique pour cette raison des strictes conditions de selectivite quant a la programmation des films d'art et d'essai les plus difficiles ainsi qu'a l'effort d'animation. Lors de sa session de decembre 1987, la commission n'a pas cru devoir retenir la candidature de la salle Louis-Daquin 2, au Blanc-Mesnil, au titre du classement en categorie recherche. Cette position resulte d'un examen attentif du dossier, sans qu'ait ete evoque en aucune maniere le changement des responsables de la salle. Les exploitants de salles d'art et d'essai sont parfaitement informes des conditions et modalites de classement de leur salle. Ils sont invites chaque annee a transmettre eux-memes au Centre national de la cinematographie le detail de leur travail d'animation et de leur programmation et ont donc parfaite connaissance du pourcentage de films recommandes « art et essai » qu'ils diffusent au regard des minimaux imposes par les textes. La transparence du fonctionnement de la commission est donc parfaitement assuree. Quant a la decision du directeur general du Centre national de la cinematographie, elle est, comme toute decision administrative, soumise au controle du juge administratif.