Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Commme le sait l'honorable parlementaire, l'Etat accorde, des le mois de janvier, une avance mensuelle a valoir sur le produit des impositions directes locales revenant aux communes, aux departements, aux regions et a leurs etablissements publics a fiscalite propre. Ce systeme d'avances constitue une charge croissante de tresorerie pour le budget de l'Etat et le Gouvernement a donc estime, en 1987, qu'il convenait d'etudier des mesures permettant de l'alleger. Dans cet esprit, il a mis en oeuvre pour 1988, a titre experimental et pour ce qui concerne les contribuables domicilies dans le ressort de la direction des services fisaux du Nord-Valenciennes, une nouvelle procedure d'etablissement de la taxe d'habitation d'apres les declarations de revenus, qui a conduit a avancer la date de paiement, pour les contribuables concernes, du 15 decembre au 15 octobre ou au 15 novembre suivant les cas. Cette mesure, qui n'avait pas ete prealablement annoncee aux assujettis a la taxe d'habitation, a souleve des difficultes pour certains d'entre-eux. Il a donc ete decide d'accorder un repport exceptionnel d'echeance a tous les contribuables appeles a acquiter leur taxe d'habitation plus tot que d'habitude. Cette mesure de bienveillance, qui repond a l'attente des elus et de la population, ne saurait cependant justifier qu'il soit renonce a un recouvrement plus rapide des impots locaux indispensable pour reduire les depenses beaucoup trop elevees, et de ce fait injustifiees, que supporte actuellement, a ce titre, le contribuable national. Les etudes de l'administration se poursuivent donc sur ce point et seront portees, le moment venu, a la connaissance du Parlement, des elus locaux et des contribuables.