Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement a la lettre ministerielle du 13 decembre 1962, et sous reserve d'une interpretation contraire des juridictions, le syndic elu par l'assemblee generale des coproprietaires d'immeubles ne peut etre considere comme exercant en cette qualite une profession comportant assujettissement obligatoire au regime general de la securite sociale. En outre, les fonctions qu'il exerce ne paraissent pas faire l'objet d'une remuneration mais seulement d'un remboursement forfaitaire des frais exposes, et il est donc permis de considerer qu'elles sont gratuites. Dans ces conditions, le syndic n'est redevable vis-a-vis des organismes de securite sociale d'aucune cotisation sur les sommes percues. Ne relevant ni du regime des salaries ni de celui des travailleurs independants a ce titre, le syndic peut toutefois beneficier, en contrepartie du versement, d'une cotisation de l'assurance personnelle, en application de l'article L 741-1 du code de la securite sociale.