Anciens combattants et victimes de guerre : personnel
Question de :
M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République
M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des experts verificateurs des vingt centres d'appareillage en France. Ces fonctionnaires, dont l'existence est souvent ignoree du grand public, sont charges de s'occuper des handicapes civils et militaires dans le domaine des protheses, ortheses, corsets orthopediques, chaussures orthopediques, protheses oculaires. Leur role est, au sein des centres d'appareillages et en liaison avec un medecin specialiste, d'examiner techniquement le meilleur appareillage possible, en confier la fabrication a un fournisseur agree, et s'occuper des relations avec ce dernier. Or, depuis 1971, les experts verificateurs demandent une reforme de leur statut particulier dans la grille de la Fonction publique. Jusqu'ici, il ne leur a pas ete donne satisfaction. Pourtant, en 1983, la corporation des instituteurs, qui appartient a la meme grille indiciaire a vu ses souhaits satisfaits. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour repondre aux aspirations de ces hommes et ces femmes qui rendent avec discretion et devouement de grands services a la collectivite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Bien que le statut particulier des experts verificateurs du service de l'appareillage du ministere des anciens combattants n'ait pas expressement classe ce corps dans une des quatre categories de la fonction publique, il n'est pas douteux que ces fonctionnaires appartiennent a un corps dont les fonctions, comme le niveau de recrutement, permettent de l'assimiler aux corps techniques classes en categorie B Il convient a cet egard de rappeler que ce statut impose aux candidats au concours d'etre titulaires du baccalaureat de technicien ou d'un des titres ou diplomes dont la liste a ete fixee par l'arrete du 16 janvier 1984, et dont la plupart sont d'un niveau comparable au baccalaureat. Le fait que les titulaires du brevet de technicien superieur puissent egalement se presenter au concours n'est pas de nature a remettre en cause cette assimilation a la categorie B Il convient d'ajouter que le decret no 87-969 du 30 novembre 1987, complete par l'arrete du 9 aout 1988, a modifie l'echelonnement indiciaire des experts verificateurs de classe normale pour les faire beneficier des mesures de revalorisation qui ont ete accordees a l'ensemble des fonctionnaires de la categorie B Or il apparait que l'echelonnement indiciaire des experts verificateurs peut se comparer favorablement avec celui des autres fonctionnaires appartenant a des corps techniques de categorie B En effet, s'ils culminent comme eux a l'indice brut 579, ils debutent a l'indice brut 301, contre 274. Le deroulement de la carriere des experts verificateurs est egalement plus favorable puisque ce corps ne comprend que deux grades au lieu de trois, et que le grade de debut culmine a l'indice brut 533, indice qu'il n'est possible d'atteindre dans les autres corps de categories B qu'a la condition d'avoir beneficie d'un avancement dans un des grades superieurs. Pour ces raisons, il n'apparait pas que la revision de la situation des experts verificateurs doive faire l'objet d'un examen prioritaire.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988