Maires et adjoints
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser si le maire a competence pour ordonner a un administre de veiller a l'entretien de son fonds, afin que les broussailles, ronces ou chardons n'envahissent pas les proprietes voisines.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 673 du code civil autorise le proprietaire d'un fonds a couper lui-meme en limite separative les « racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son heritage ». S'agissant de la propriete privee, aucun texte ne donne pouvoir aux maires pour faire respecter les regles du droit civil par leurs administres. Toutefois, les pouvoirs de police qu'ils detiennent en vertu des articles L 322-3 et L 322-4 du code forestier leur permettent dans les zones particulierement exposees aux incendies d'enjoindre aux proprietaires de debroussailler leurs fonds. Si deux mois apres cette mise en demeure, les travaux exiges n'ont pas ete executes, le maire peut faire proceder d'office et a la charge des proprietaires a leur execution.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988