Taxe d'enlevement des ordures menageres
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si des habitants d'une commune sont en droit de refuser le paiement de la redevance d'enlevement des ordures menageres au motif qu'ils assurent cet enlevement par leurs propres soins.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988