Taxe d'enlevement des ordures menageres
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui indiquer si des habitants d'une commune sont en droit de refuser le paiement de la redevance d'enlevement des ordures menageres au motif qu'ils assurent cet enlevement par leurs propres soins.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La redevance d'enlevement des ordures menageres a ete instituee par l'article 14 de la loi de finances pour 1975. Contrairement a la taxe d'enlevement des ordures menageres prevue par l'article 1521 du code general des impots, cette redevance ne presente pas un caractere fiscal ; ses conditions de perception suivent donc le droit commun des redevances pour services rendus. Il en resulte, notamment, que le paiement de la redevance ne saurait etre exige que des usagers effectifs du service.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988