Voirie rurale
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si les chemins d'exploitation acquis par les communes sont soumis aux dispositions relatives aux chemins ruraux (art 59 a 71 du code rural, notamment) ou s'ils conservent leur statut juridique d'origine (art 92 a 96 du code susvise).
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988