Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement de bien vouloir lui indiquer si la creation d'un plan d'eau necessite une autorisation prealable au titre du code de l'urbanisme.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La realisation d'un plan d'eau necessite certains travaux (notamment affouillements ou exhaussements des sols) dont l'execution est soumise a autorisation, au titre des installations et travaux divers, lorsqu'ils sont situes dans les zones visees par l'article R 442-1 ou qu'ils repondent aux conditions prevues par l'article R 442-2 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, les plans d'occupation des sols peuvent reglementer ces memes travaux, en application du troisieme alinea de l'article L 123-5 du code de l'urbanisme, que ces travaux soient ou non soumis a autorisation au titre des installations et travaux divers.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988