Question de : M. Julia Didier
- Rassemblement pour la République

M Didier Julia rappelle a M le ministre de l'interieur que la loi du 26 janvier 1984, modifiee par celle du 13 juillet 1987, maintient la possibilite offerte aux fonctionnaires territoriaux d'etre recrutes pour assumer un service a temps non complet. Elle reconnait donc aux instituteurs secretaires de mairie le droit d'apporter leur concours a la gestion des communes rurales, dans les memes conditions que par le passe, c'est-a-dire comme un emploi complementaire a la fonction d'instituteur. Les interesses souhaitent que, tout en maintenant les dispositions des arretes du 8 fevrier 1971, soit prevue, lors de l'elaboration des decrets d'application, une disponibilite amenagee permettant la continuite de carriere, chaque fois que l'interruption de service est motivee par des raisons independantes de la volonte de l'agent (fermeture de classe, transformation de l'emploi, etc). Par ailleurs, ils estiment que tous les moyens doivent etre mis en oeuvre pour assurer la survie des services publics en milieu rural. L'ecole maternelle, facteur inconteste de reduction des inegalites, devrait etre implantee et developpee dans ce meme milieu. D'autre part, tout en reconnaissant la necessite et les avantages de la cooperation intercommunale pour des cas specifiques, ils estiment cependant que chaque commune doit rester libre de conserver son identite et son independance. Il lui demande quelle est sa position a l'egard des problemes sur lesquels les secretaires de mairie instituteurs ont appele son attention. Il souhaiterait, pour ceux d'entre eux qui dependent du ministere de l'education nationale ou d'autres departements ministeriels, qu'il les signale a ses collegues du Gouvernement.