Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires europeennes sur la situation dans laquelle seront places les producteurs de canne reunionnais a l'echeance du 1er janvier 1993, et l'interroger sur les efforts qu'il y a lieu d'entreprendre dans cette pespective ainsi que sur l'eventuelle opportunite d'exonerer ces producteurs de la cotisation speciale de resorption destinee a financer l'ecoulement des excedents communautaires. Les planteurs de canne a sucre et les fabricants de sucre des DOM sont exoneres de la cotisation communautaire a la production de sucre par decision interministerielle du 18 janvier 1982, suite a l'entree en vigueur du reglement de base sucrier no 1785-81 du 30 juin 1981. Cette exoneration s'est ainsi traduite pour la campagne 1987-1988 par une aide de l'Etat de pres de 18 MF. Par ailleurs, a l'issue de la campagne de commercialisation communautaire 1985-1986, il etait constate un deficit cumule de 400 millons d'Ecus du systeme de financement des exportations, afferent aux campagnes 1981-1982 a 1985-1986. A ce titre, etait instituee une cotisation de resorption destinee a resorber ce deficit sur cinq campagnes communautaires, 1896-1987 a 1990-1991, cotisation dont etaient egalement exoneres les producteurs de canne a sucre des DOM Le soutien de l'Etat a ce titre s'est eleve a pres de 3 MF pour la campagne 1987-1988. Afin que ne se reproduise pas la situation deficitaire constatee de 1981 a 1982, il etait enfin mis en place a l'occasion de la campagne 1986-1987, au plan communautaire, une cotisation de resorption speciale desormais appelee aupres des producteurs de la Communaute a l'issue de chaque campagne, afin de completer le financement normal issu de la cotisation a la production. Cette cotisation de resorption speciale, qui s'analyse comme un certain pourcentage du montant de la cotisation a la production payee, determine a la fin de chaque campagne en fonction du montant complementaire a percevoir, etait imputee des 1986-1987 aux producteurs canniers et sucriers des DOM, afin que soit amorcee la participation de ces derniers au financement global de l'organisation commune du marches du sucre dont ils sont egalement les acteurs. Conscient des difficultes des professionnels de la filiere, l'Etat ne repercutait cependant pas dans sa totalite, la premiere campagne, les sommes dues par les producteurs de canne et pres de 1,3 MF etaient octroyes par les pouvoirs publics, pour une cotisation totale due de 7 MF. Pour la campagne 1987-1988, le montant global de cette cotisation etait reduit de moitie, s'inscrivant a 3,1 MF pour la Reuinon, eu egard a la baisse du montant des restitutions a l'exportation du sucre, consequence d'un marche mondial plus soutenu. De ce fait, la cotisation etait integralement versee par les producteurs reunionnais a un niveau reduit de moitie par rapport a la campagne precedente, situation qui devrait se repeter pour la campagne 1988-1989. Il convient donc de mettre les sommes dues par les producteurs reunionnais, au titre du financement normal de l'organisation commune du marche du sucre, au regard du soutien apporte par l'Etat au titre du remboursement des differentes cotisations communautaires instituees depuis 1982. Pour la Reunion, ce soutien a ainsi globalement represente 14 MF en 1982, 16 MF en 1983, 15 MF en 1984, 18 MF en 1985, 19 MF en 1986, 22 MF en 1987 et 21 MF en 1988, soit un total de 125 MF sur 7 ans ce qui a permis de ne pas oberer les efforts de modernisation et d'amelioration de la productivite des producteurs reunionnais.