Question de : M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République

M Auguste Legros attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur le probleme de l'application au DOM de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, relative a l'assurance des risques de catastrophes naturelles. Il lui rappelle que cette loi permet a un assure metropolitain, moyennant une prime additionnelle d'un montant de 9 p 100 de la prime nette incendie multirisque, de se garantir automatiquement et a moindre cout contre les risques de catastrophes naturelles. Il lui precise pourtant que ce meme particulier, domicilie a la Reunion ne peut actuellement beneficier des dispositions favorables de cette loi, conformement a son article L 125-4, alors qu'il est frequemment expose a des catastrophes naturelles de type cyclonique. Soucieux de se garantir contre de tels risques, il doit souscrire un contrat individuel dont la prime est souvent tres excessive, certaines compagnies refusant meme d'envisager la couverture des habitants de zones regulierement sinistrees. Considerant l'urgence de la situation, a quelques mois de la saison cyclonique, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun d'etendre aux habitants d'outre-mer le champ d'application de ce texte conformement aux principes d'egalite des citoyens devant la loi et de bien vouloir lui preciser les dispositions qu'il envisage de prendre en ce sens.