Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Comme l'indique a juste titre l'honorable parlementaire, la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 a institue un regime obligatoire d'assurance qui permet a tout titulaire d'un contrat d'assurance de biens, moyennant le paiement d'une surprime de 9 p 100 de la prime nette d'un contrat multirisque (6 p 100 pour le corps des vehicules terrestres a moteur depuis le 1er janvier 1986) de se garantir contre les risques de catastrophes naturelles. Cependant, le legislateur a limite l'application de ce regime au territoire metropolitain tant il parait peu apte a repondre aux specificites des departements et territoires d'outre-mer. En effet, il convient de rappeler que le regime de couverture des catastrophes naturelles est, par vocation, un regime d'assurance, qui doit donc s'equilibrer. Or, la frequence et l'importance des cyclones dans certains departements d'outre-mer impliquent en tout etat de cause un appel a la solidarite nationale par d'autres voies, essentiellement budgetaires. Il faut egalement reconnaitre que la garantie contre les effets des catastrophes naturelles suppose, par construction, que les victimes potentielles aient deja assure leurs biens par un contrat d'assurance : or le contrat de base sur lequel s'appuie la garantie obligatoire catastrophes naturelles n'est pas suffisamment souscrit en outre-mer pour que le regime puisse etre protecteur. C'est pourquoi il ne parait pas possible d'etendre le regime actuel des catastrophes naturelles aux departements et territoires d'outre-mer.