Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les bases reglementaires de l'accueil des etudiants francais candidats a une premiere inscription en premiere annee de premier cycle universitaire sont fixees pour tous par la loi sur l'enseignement superieur du 26 janvier 1984 et par les dispositions (en ce qu'elles ne sont pas contraires a cette loi) du decret no 71-376 du 13 mai 1971 modifie relatif aux inscriptions des etudiants dans les universites et les etablissements publics a caractere scientifique et culturel independants des universites. Si l'article 14 de la loi ci-dessus mentionnee reserve une priorite d'inscription aux bacheliers ayant obtenu leur diplome dans l'academie dont releve l'universite sollicitee, aucun quota fixe au plan national ne vient limiter dans un etablissement donne le pourcentage d'etudiants en provenance d'academies exterieures a celle dont releve ledit etablissement. Les textes en vigueur ne defavorisent donc pas les jeunes bacheliers originaires d'outre-mer. Bien au contraire, la prise en compte des difficultes suscitees par l'adoption, dans les academies eloignees, de calendrier scolaires souvent tres decales par rapport a celui de la metropole a conduit a rappeler aux recteurs que les etudiants d'outre-mer devaient beneficier d'une interpretation plus souple des dispositions du decret de 1971 portant sur les dates limites d'inscriptions. Ainsi, a la difference des bacheliers metropolitains de la session de juin, les bacheliers originaires d'outre-mer ayant passe la baccalaureat apres le 1er juillet peuvent pretendre a une inscription annuelle apres le 31 juillet, a condition toutefois d'en avoir formule la demande et d'avoir retire un dossier avant cette date. Sur la base de ces dispositions reglementaires, d'importantes mesures ont ete prises par les pouvoirs publics pour creer les conditions d'un deroulement harmonieux des inscriptions, dont les etudiants originaires des DOM beneficient au meme titre que les bacheliers metropolitains. Parmi ces mesures, peuvent etre cites : l'accroissement des capacites d'accueil des etablissements recevant des bacheliers, notamment des universites, tout particulierement dans des filieres a finalite professionnelle fortement sollicitees, et l'ouverture de nouveaux departements d'IUT : 8 en 1987, 11 en 1988 ; l'amelioration du dispositif d'information, de recensement et d'exploitation des voeux d'etudes superieures des eleves des classes terminales. Ce dispositif, tout en permettant la prevision des flux d'entree dans les diverses filieres d'enseignement superieur et, partant, l'organisation, dans de bonnes conditions du suivi des inscriptions des bacheliers dans les etablissements, assure a chaque eleve de classe terminale une information de base sur l'organisation du systeme d'enseignement superieur. Il a, cette annee, ete deconcentre au niveau rectoral afin de permettre une meilleure prise en compte des specificites academiques et, s'agissant des academies des Antilles, Guyane et de la Reunion, d'eviter notamment qu'en raison de l'eloignement son efficacite ne se trouve amoindrie. Conformement aux objectifs assignes a cette mesure, le recensement de la demande d'enseignement superieur metropolitain en provenance des DOM et sa repartition vers les etablissements devraient avoir ete ameliores. De surcroit, des dispositions ont ete prises, des l'an dernier, pour que cette demande, dorenavant mieux cernee, puisse aboutir dans des conditions satisfaisantes. Ainsi, il a ete rappele aux presidents d'universite que les dossiers d'inscription (ou de pre-inscription) deposes par les bacheliers ou futurs bacheliers originaires d'outre-mer devaient etre examines avec un soin particulier, les candidatures non retenues devant etre transmises aux recteurs d'academie afin que ces derniers, egalement sensibilises a cette question, puissent les redeployer aupres d'autres etablissements en fonction des preferences exprimees. S'agissant de l'attribution aux jeunes bacheliers, originaires d'outre-mer de logements en residence universitaire, il convient de preciser que ces derniers ne sont pas defavorises par rapport aux etudiants metropolitains ou etrangers. L'eloignement etant pris en consideration dans les criteres d'admission etablis par les CROUS, ils beneficient de points de bonification supplementaires pour l'etablissement de leur dossier. Des chiffres recents font ainsi apparaitre que 28 p 100 de l'ensemble des etudiants originaires des DOM-TOM ont ete loges en residence universitaire pendant leurs etudes en metropole contre 11 p 100 des etudiants metropolitains et 15 p 100 des etudiants etrangers. Ces differentes dispositions devraient permettre de maitriser les difficultes parfois rencontrees par les bacheliers originaires d'outre-mer desireux de poursuivre des etudes superieures en metropole.