Cyclisme
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur les agissements du syndicat CGT, durant le Tour de France cycliste. En effet, ce syndicat couvre, chaque annee, le parcours du Tour de France de son sigle en le peignant sur l'ensemble des routes qu'il traverse. Ceci constitue une pratique pour le moins inadmissible qui lui assure cependant une certaine publicite, notamment televisee, mais qui fait que de nombreuses routes sont ainsi « maculees » d'inscriptions. Ces inscriptions constituent un prejudice notable dont les habitants des communes traversees se plaignent. Il lui demande, par consequent, s'il compte prendre des mesures en coordination avec les services departementaux de l'equipement concernes, contre de tels procedes, afin d'eviter, dans la mesure du possible, qu'ils ne se renouvellent.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article R 38 (2o) du code penal punit d'une amende contraventionnelle ceux qui, sans autorisation de l'administration, auront, par quelque procede que ce soit, effectue des inscriptions, trace des signes ou dessins sur la chaussee d'une voie publique ou sur ses dependances. Si ces inscriptions sont tracees avec une peinture indelebile, il y a degradation d'ouvrage public : cette infraction constitue le delit prevu et puni par l'article 257 du code penal. L'effacement de ces inscriptions releve de la competence des gestionnaires des differentes voiries : le prefet pour les routes nationales, le president du conseil general pour les routes departementales et le maire pour la voirie communale. Il leur appartient, le cas echeant, de poursuivre les auteurs de ces degradations devant les tribunaux competents.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988