Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Au 20 septembre 1988, nos postes diplomatiques et consulaires recensaient 988 francais detenus a l'etranger, se repartissant comme suit, par zones geographiques et pays : Voir tableau dans le JO no 07 (annee 1989). Quel que soit le motif de l'arrestation, nos representations diplomatiques et consulaires ont pour instruction d'entrer en contact, des que possible, avec nos ressortissants detenus, a condition que ceux-ci ne s'y opposent pas, et d'exercer leur droit de visite regulierement. Elles s'assurent que nos compatriotes beneficient de l'ensemble des droits garantis par la legislation locale. Elles verifient notamment que leur defense est assuree dans des conditions satisfaisantes, et qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure discriminatoire du fait de leur nationalite. En outre, il leur appartient d'intervenir, pour hater, si possible, le deroulement de la procedure. S'agissant des conditions d'incarceration, nos postes veillent a ce que celles-ci soient conformes a notre conception des droits de l'homme et s'emploient, au besoin, a les ameliorer. Lorsque les familles ne sont pas en mesure d'apporter une aide materielle, ils peuvent accorder aux detenus des secours dans les pays ou ces conditions sont particulierement precaires. Le ministere des affaires etrangeres s'efforce, par ailleurs, de conclure des conventions bilaterales de transferement permettant a nos compatriotes de purger en France leur peine privative de liberte. Des accords de ce type ont ete signes avec 18 pays. La France est egalement partie a la convention du conseil de l'Europe sur le transferement des personnes condamnees. Ces accords ont pour but de favoriser une meilleure reinsertion sociale des detenus et, dans certains cas, d'ameliorer l'environnement carceral. Ils garantissent, enfin, en ce qui concerne les toxicomanes, des conditions de guerison mieux adaptees et un meilleur suivi medical.