Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le champ d'application de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 (art 2) fait reference a des etablissements soit publics, soit a caractere public ; le terme « public » designe les seuls etablissements dotes de la personnalite morale, l'expression « a caractere public » recouvrant les etablissements places en regie directe d'une collectivite publique ou d'un centre communal d'action sociale. Compte tenu de ces precisions et de la redaction du troisieme alinea de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, seules les maisons de retraite dotees de la personnalite morale entrent dans le champ d'application du statut general de la fonction publique hospitaliere. La mention « a l'exception de celles qui sont rattachees au bureau d'aide sociale de Paris » apparait donc redondante ; elle s'explique toutefois par la volonte du legislateur (manifestee des l'origine) d'exclure explicitement du statut hospitalier cette categorie d'etablissement au statut tres particulier. Par la suite et notamment a l'occasion de l'elaboration de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, ni le Gouvernement ni le legislateur n'ont estime opportun de modifier le champ initial du statut hospitalier pour ce qui concerne les etablissements d'accueil et d'hebergement des personnes agees.