Taux
Question de :
M. Labarr�re Andr�
- Socialiste
M Andre Labarrere attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'opportunite qu'il y aurait a baisser le taux de la TVA applicable aux ventes de boissons non alcoolisees dans les debits de boissons. En effet, la reduction de 18,6 p 100 a 5,5 p 100 du taux de TVA applicable a ces boissons, recemment decidee par le Gouvernement, ne vaut que pour les seules ventes a emporter. Il serait souhaitable que cette baisse soit etendue a l'ensemble des ventes de boissons non alcoolisees et notamment a celles realisees par les cafes, restaurants et hotels. Une telle mesure favoriserait la lutte contre l'alcoolisme, tout en garantissant a ces prestataires de services une egalite de traitement. Aussi, il lui demande de lui indiquer ses projets en la matiere.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La difference observee par l'honorable parlementaire entre le taux applicable aux ventes a emporter et aux ventes a consommer sur place tient a la nature juridique differente de ces deux operations : livraisons de biens d'une part, prestations de service de l'autre. La reduction de 18,6 p 100 a 5,5 p 100 du taux de TVA sur les boissons non alcoolisees repond non seulement a une preoccupation de sante publique mais egalement a l'objectif d'harmonisation des taux de TVA dans la Communaute economique. Le projet de directive europeenne sur les taux de TVA prevoit l'application d'un taux reduit aux ventes de produits alimentaires, y compris les boissons non alcoolisees. Les ventes a consommer sur place ne figurant pas parmi les operations que le projet de directive europeenne prevoit de taxer au taux reduit.
Auteur : M. Labarr�re Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988