Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La nature et les modalites d'assiette des impots directs locaux percus dans les Etats membres de la Communaute economique europeenne dependent des structures administratives qui sont propres a chacun de ces Etats. Comme le champ d'intervention de l'Etat et des collectivites locales differe d'un pays a l'autre, il n'est pas possible de comparer directement la situation francaise et celle des autres pays europeens, notamment de la Republique federale d'Allemagne et du Royaume-Uni. Cela dit, le Gouvernement est conscient des difficultes soulevees par la taxe fonciere sur les proprietes non baties pour les agriculteurs. Ces difficultes resultent, pour l'essentiel, du vieillissement des valeurs locatives foncieres. Un projet de loi fixant les modalites de la revision generale des valeurs locatives cadastrales sera presente au Parlement prochainement. Par ailleurs, afin d'alleger la taxe fonciere sur les proprietes non baties acquittee par les agriculteurs, la loi de finances rectificative pour 1988, no 88-1193 du 28 decembre 1988, institue deux mesures. D'une part, pour les proprietes non baties classees en terres, pres, vergers, vignes, bois, landes et eaux, son article 20 reduit le taux de la taxe additionnelle percue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, de 4,05 p 100, a 2,02 p 100 en 1989 et supprime definitivement cette taxe additionnelle a compter des impositions etablies au titre de 1990. Cette mesure profitera aux agriculteurs, qu'ils soient proprietaires-exploitants ou fermiers ; en effet, ces derniers sont tenus de rembourser la taxe percue au profit du BAPSA au proprietaire. D'autre part, l'article 17 de la loi deja citee institue une mesure d'assouplissement des regles de lien entre les taux des impots locaux, prevues a l'article 1636 B sexies du code general des impots. Les collectivites locales et les groupements de communes a fiscalite propre dont le taux de taxe fonciere sur les proprietes non baties est superieur au taux moyen national constate l'annee precedente pour les collectivites de meme nature ou a leur taux de taxe professionnelle, pourront diminuer leur taux de taxe fonciere sur les proprietes non baties jusqu'au niveau le plus eleve de ces deux taux de reference sans que cette reduction soit prise en compte pour la determination du taux de la taxe professionnelle. Ces dispositions sont de nature a repondre aux preoccupations de l'honorable parlementaire.