Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les collectivites territoriales peuvent recruter par la voie contractuelle des agents dans les cas et suivant les conditions definies a l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee. Le troisieme alinea de cet article permet l'occupation d'emplois permanents par des agents non titulaires dans les memes cas et suivant les memes conditions de duree que ceux applicables aux agents de l'Etat. Aux termes de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, ces recrutements sont possibles : 1o lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2o pour les emplois de la categorie A et, dans les representations de l'Etat a l'etranger, des autres categories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Les agents ainsi recrutes sont engages par des contrats d'une duree maximale de trois ans qui ne peuvent etre renouveles que par reconduction expresse. Ainsi, les collectivites territoriales peuvent recruter des agents non titulaires : a) pour les emplois de categories B, C et D lorsqu'il n'existe pas de statut de titulaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; b) pour les emplois de la categorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee s'applique donc meme lorsque les emplois correspondant aux fonctions a exercer n'ont pas encore ete regroupes en cadre d'emplois.