Question écrite n° 2359 :
Lait

9e Législature

Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste

M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation particuliere des producteurs laitiers ayant souscrit a un plan de developpement avant la mise en place des quotas de production et qui se retrouvent aujourd'hui avec une reference inferieure a 93 p 100 de leur objectif. En effet, ils ont le choix entre rester a la reference et etre dans l'incapacite de rembourser leur pret d'investissement ou depasser la reference et subir les penalites. Il lui demande quelles mesures peuvent etre prises pour venir en aide a ces agriculteurs en difficulte.

Données clés

Auteur : M. Ayrault Jean-Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 12 septembre 1988

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