Lait
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste
M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation particuliere des producteurs laitiers ayant souscrit a un plan de developpement avant la mise en place des quotas de production et qui se retrouvent aujourd'hui avec une reference inferieure a 93 p 100 de leur objectif. En effet, ils ont le choix entre rester a la reference et etre dans l'incapacite de rembourser leur pret d'investissement ou depasser la reference et subir les penalites. Il lui demande quelles mesures peuvent etre prises pour venir en aide a ces agriculteurs en difficulte.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'arrete du 19 octobre 1988 (JO du 25 octobre) completant l'arrete du 1er aout 1988 relatif a la determination des references laitieres de la campagne 1988/1989 fixe les conditions dans lesquelles les acheteurs de lait peuvent attribuer, aux producteurs prioritaires, les references liberees par les programmes de restructuration laitiere. Dans ce nouveau dispositif, les titulaires de plans de developpement et de plans de redressement, agrees avant le 1er avril 1984, et les jeunes agriculteurs, installes avant cette date, qui n'auraient pas recu les references correspondantes au terme de la periode fixee pour la realisation de leurs objectifs, augmentee d'un an dans le cas des plans de developpement, et de deux ans dans celui des etudes previsionnelles d'installation, restent prioritaires pour l'attribution de references supplementaires, tant que leur references n'atteignent pas 91,5 p 100 des objectifs de livraison, fixes pour la derniere annee de leurs plans ou de leurs etudes previsionnelles.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988