Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En ce qui concerne la taxe d'apprentissage, la situation actuelle resulte du principe de la libre affectation des sommes dont les entreprises sont redevables a l'egard des formations comprises dans le champ d'application des dispositions legislatives et reglementaires regissant la taxe d'apprentissage. Le systeme de la taxe d'apprentissage permet a l'assujetti de repartir librement le montant de taxe du, sous certaines reserves : quota de 20 p 100 du montant de la taxe obligatoirement consacre a l'apprentissage ; versement de 7 p 100 au fonds national interconsulaire de compensation ; ventilation du reliquat selon le bareme retenu par la profession, en tenant compte des besoins en formation du secteur d'activite dont releve l'assujetti. Cette situation qui interesse le fonctionnement de l'ensemble des etablissements beneficiaires publics et prives concerne de nombreux departements ministeriels. Le Gouvernement poursuit l'etude de ce dossier complexe et ne manquera pas d'informer les parlementaires des suites qui lui seront reservees dans le cadre de la reflexion engagee.