Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le pluralisme syndical dans le milieu agricole est un fait qui a ete confirme par les dernieres elections aux chambres d'agriculture. La reconnaissance et donc l'expression de ce pluralisme, voire l'acces des organisations syndicales aux financements publics et parapublics, restent cependant fondees sur une appreciation de la representativite syndicale assortie de procedures fragiles en droit et qui ont subi au cours des dernieres annees des fluctuations importantes. Il importait de remedier a cet etat de choses. Aussi, et dans le meme esprit qui m'a conduit a instaurer, pour les elections aux chambres d'agriculture, un mode de scrutin permettant a toutes les tendances significatives de l'electorat d'etre representees et de s'exprimer au sein de ces etablissements publics, j'ai decide de mettre en place un dispositif d'admission des organisations syndicales representatives au sein des principales instances de concertation, afin d'y garantir l'expression des divers courants d'opinion, fussent-ils minoritaires. A cet effet, j'ai communique a l'ensemble des organisations professionnelles agricoles un projet de decret tendant a determiner le caractere representatif des organisations syndicales a vocation generale d'exploitants agricoles et de jeunes agriculteurs, a partir de criteres objectifs incontestables. Ce projet a fait l'objet d'une nouvelle redaction prenant en compte certaines observations formulees par les organisations professionnelles. Il est actuellement soumis pour avis au Conseil d'Etat. Le texte ainsi prepare n'a pas pour objet de designer les organisations syndicales qui doivent etre tenues pour representatives. Il vise a instituer un mecanisme exempt de partialite et d'une solidite juridique durable qui permettra d'apprecier, au regard notamment de leur implantation, de leur dynamisme, de leur audience et de leur experience, le caractere representatif ou non de chacune des organisations d'exploitants. Par ailleurs, pour ce qui concerne le developpement agricole, les financements de l'Association nationale pour le developpement agricole, interrompus d'octobre 1986 a janvier 1989, ont ete retablis pour l'exercice 1988-1989.