Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application de l'article L321-1 (2o) du code de la securite sociale, les frais de transport des assures se trouvant dans l'obligation de se faire transporter pour recevoir des soins ou subir des examens sont couverts par l'assurance maladie dans des conditions et limites tenant compte de l'etat du malade et du cout de transport fixees par un decret en Conseil d'Etat. Le decret no 88-670 du 6 mai 1988 enumere les cas de transports ouvrant droit a remboursement au titre des prestations legales. Il s'agit : des transports lies a une hospitalisation ; des transports en vue de traitement ou examen prescrit en application de l'article L 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue duree ; des transports par ambulance lorsque l'etat du malade justifie un transport allonge ou une surveillance constante ; des transports en un lieu distant de plus de 150 km ; des transports en serie lorsque le nombre des transports prescrits au titre d'un meme traitement est au moins egal a quatre au cours d'une periode de deux mois et que chaque transport est effectue en un lieu distant de plus de 50 km. Il n'est pas envisage de permettre le remboursement de tous les frais de transport en vue de soins ou d'examens, meme prescrits medicalement, compte tenu de l'accroissement important des depenses qui en resulterait pour l'assurance maladie. En dehors des cas enumeres ci-dessus, les frais de transport des assures dont la situation materielle le justifie peuvent etre pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie au titre des prestations supplementaires. Pour faire beneficier leurs clients de la dispense d'avance de frais, les ambulanciers doivent passer convention avec les organismes d'assurance maladie. Ces conventions rappellent la nature des transports pouvant donner lieu a remboursement ainsi que les cas dans lesquels la prise en charge est subordonnee a l'entente prealable de l'organisme.