Question de : M. Bequet Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Bequet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur le regime fiscal en application aux « residences services » pour etudiants et jeunes en formation, projet developpe notamment par le groupe SCIC, filiale de la Caisse des depots et consignations. Ce projet, concu pour offrir aux etudiants et jeunes en formation des studios entierement equipes a des tarifs interessants, a pour ambition, dans le cadre du projet Erasmus, d'aider a developper les echanges entre etablissements d'enseignement superieur europeens, chaque etudiant devant a l'horizon 2000, effectuer une annee complete d'etudes superieures dans un pays de la Communaute different de son pays d'origine. La reglementation actuelle classe ces etablissements dans la categorie des meubles, ce qui a pour consequence de leur faire supporter a la location un taux de TVA de 7 p 100 que l'investisseur repercute sur l'etudiant-locataire. Un classement special, identique a celui des « residences de tourisme », etant entendu que les locaux seraient loues en tant que telles pendant la periode des conges universitaires, permettrait, dans le prolongement de l'article 17 de la loi de finances de 1984 et du decret du 22 juin 1984, a l'investisseur de recuperer au moment de l'acquisition la TVA grevant son bien, tout en conservant le taux de 7 p 100 applicable sur le loyer, s'agissant d'une location meublee. L'investisseur aurait ainsi un rendement identique tout en proposant aux etudiants un loyer inferieur de 18,60 p 100 a celui pratique avec le regime fiscal actuel. S'agissant d'un projet devant se developper en France, en Italie, en RFA et en Espagne, donc dans une perspective resolument europeenne, il lui demande sa position sur une eventuelle application d'une reglementation similaire a celle des residences de tourisme a ce nouveau type de produit immobilier.