Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter a la connaissance de l'honorable parlementaire que les services de la Chancellerie ne disposent pas, a l'heure actuelle, de moyens statistiques permettant d'evaluer le nombre des infractions effacees du fait de l'entree en vigueur des dispositions d'une loi d'amnistie. Des etudes sont toutefois en cours afin de determiner l'impact de la loi du 20 juillet 1988 sur les condamnations inscrites au casier judiciaire national. Elles ne pourront cependant prendre en compte que les procedures ayant abouti a des condamnations. Sur un plan plus general, il est difficilement envisageable de mettre en place un outil statistique permettant d'operer des distinctions qui permettraient de repondre a la question posee par l'honorable parlementaire. En effet, s'il est possible de distinguer dans un cadre statitisque les diverses infractions et les condamnations auxquelles elles donnent lieu, la prise en compte de leur contexte pose des difficultes en l'etat insurmontables.