Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Dans le regime general de la securite sociale, les assures, dont la capacite de travail ou de gain se trouve reduite des deux tiers et qui beneficient a ce titre d'une pension d'invalidite, peuvent, lors du deces de leur conjoint lui-meme invalide, obtenir, a titre d'avantage de reversion : soit, avant 55 ans, une pension de veuf(ve) invalide ; soit, apres 55 ans, une pension de vieillesse de veuf(ve). En application de l'article D 355-1 du code de la securite sociale, ces deux prestations ne peuvent se cumuler avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidite ou d'accident du travail que dans certaines limites qui sont egales, dans tous les cas : soit a 52 p 100 du total de ces avantages et de la pension principale dont l'assure decede beneficiait ou eut beneficie ; soit a 73 p 100 du montant maximum de la pension de vieillesse du regime general liquidee a 65 ans. Les memes limites de cumul sont applicables lorsque le conjoint survivant, titulaire d'une pension d'invalidite, demande a beneficier d'une pension de reversion calculee a partir de la pension de vieillesse versee (ou qui aurait ete versee) a l'assure decede. En tout etat de cause, un avantage de reversion entier (pension de reversion, pension de veufÝve¨ invalide, pension de vieillesse de veufÝve¨), soit 52 p 100 de la pension principale dont beneficiait ou eut beneficie le defunt, ne peut etre attribue, sans application des regles de cumul, que dans le cas ou le requerant n'est pas par ailleurs titulaire d'aucun avantage personnel de vieillesse, d'invalidite ou d'accident du travail.