Permis de chasser
Question de :
M. Chouat Didier
- Socialiste
M Didier Chouat appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'amnistie des infractions ayant entraine le retrait du permis de chasser (art 8 de la loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie). Il lui demande selon quelles modalites les interesses peuvent rentrer en possession de leur permis de chasser.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'amnistie de la peine de retrait du permis de chasser prononcee a titre de peine principale sur le fondement de l'article 43-3 du code penal ne dispense pas le condamne de l'obligation de solliciter la delivrance d'un nouveau permis de chasser, mais lui permet de ne pas attendre l'expiration du delai fixe par la decision de condamnation. Par l'effet meme de la condamnation, l'interesse a perdu de facon irreversible les droits conferes par le permis de chasser retire et, des lors, seul un nouveau permis delivre par l'autorite administrative peut lui restituer la capacite de chasser.
Auteur : M. Chouat Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 12 septembre 1988